Article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.