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Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER)

Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER)

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.