Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2011 (Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel)

Le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel, tel que transmis au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010, par le président de la Polynésie française, est approuvé.
L'arrêté ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.