Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/01/2011 au 14/09/2018 (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)

ANNEXE I

Le certificat SG est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14081*01.

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31

ANNEXE II

Le certificat AH est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14080*01.

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31