Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES))
Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.