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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2006
\n Art. 7\n
\n

\n
\n
\n
\n
\n
" } }, "LEGIARTI000023482840": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2014-07-01", "DATE_DEBUT": "2011-01-27" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023482840", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/28/LEGIARTI000023482840.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 2006-08-04 art. 6, art. 2, art. 14, art. 5, art. 10", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006631928", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023476250", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474496", "@nortexte": "DEVP1031516A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028771003", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006074075", "#text": "Code de l'urbanisme", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814302", "@num": "L111-1-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-1-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108594", "@fin": "2014-07-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION - PROTECTION DU TRACÉ.", "@debut": "2006-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000457394", "@nor": "INDI0608092A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000457394", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 août 2006" }, { "@fin": "2014-07-01", "#text": "Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.", "@debut": "2006-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006054422", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 août 2006" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE", "@date_publi": "2006-09-15", "@date_signature": "2006-08-04" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006832662", "@fin": "2011-01-27", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-09-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023482840", "@fin": "2014-07-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2011-01-27", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Dispositions particulières de construction.

\n
\n

La canalisation doit être étanche et doit supporter en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles elle est susceptible d'être soumise dans les conditions raisonnablement prévisibles. Cette exigence est supposée satisfaite par le respect des dispositions suivantes, ainsi que des dispositions, complémentaires ou plus exigeantes, fixées le cas échéant par les normes, les guides professionnels reconnus et les documents reconnus mentionnés à l'article 6.

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1. La profondeur d'enfouissement de la canalisation est d'au moins un mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure du tube.

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Un guide professionnel reconnu détermine les profondeurs d'enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la canalisation qui sont retenues en cas de difficultés techniques résultant de la présence de terrains rocheux ou d'autres ouvrages enterrés.

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\n

2. Les emplacements où la canalisation est implantée sont classés en trois catégories A, B et C rangées par densité d'occupation du sol croissante et en fonction du produit transporté. Ils conduisent à utiliser des coefficients de sécurité maximaux autorisés pour le dimensionnement à la pression différents et à fixer, le cas échéant, des dispositions compensatoires complémentaires. Le classement d'un emplacement est spécifique à chaque canalisation ou tronçon de canalisation.

Les dispositions spécifiques aux accessoires de canalisations de transport en ce qui concerne la prise en compte de la catégorie d'emplacement sont définies au 5 du présent article.

2.1. Catégorie A :

\n
\n

Les emplacements de la canalisation sont classés en catégorie A lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

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\n

a) La canalisation ne transporte pas des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 et tout tronçon d'une canalisation transportant des produits classés D au sens de l'article 2 satisfait les quatre conditions suivantes :
\n
- son diamètre extérieur avant revêtement est supérieur ou égal à 500 mm ;
\n
- il n'est pas implanté dans des pentes ou dévers supérieurs à 20 % ;
\n
- il est implanté en dehors de toute zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
\n
- il est situé à une distance supérieure ou égale à la distance des premiers effets létaux correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation de toute zone parmi celles mentionnées au c de densité d'occupation supérieure à 8 personnes par hectare ;

b) Ils sont situés dans le domaine privé ou dans le domaine public communal, hors domaine public fluvial ou concédé ;

\n
\n

c) Ils ne sont pas situés en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situés ni dans une zone U ou AU d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (au sens des dispositions des articles R. 123-5 et R. 123-6 du code de l'urbanisme), ni dans une zone U, NA ou NB d'une commune couverte par un plan d'occupation des sols encore en vigueur (au sens des dispositions de l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme), ni dans les secteurs où les constructions sont autorisées d'une commune couverte par une carte communale (au sens des dispositions de l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme), ni dans les parties actuellement urbanisées d'une commune qui n'est couverte par aucun document d'urbanisme (au sens des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme) ;

\n
\n

d) Il n'y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente à moins de 10 mètres de la canalisation ;

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\n

e) Dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation, le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure à 30 personnes.

\n
\n

Le coefficient de sécurité maximal autorisé est : 0,73.

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\n

2.2. Catégorie B :

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Les emplacements de la canalisation sont classés en catégorie B lorsqu'ils ne répondent pas aux critères des catégories A ci-dessus et C ci-après.

\n
\n

Les emplacements d'une canalisation transportant des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 ne peuvent être classés en catégorie B que si cette canalisation était déjà en service à la date d'application du présent arrêté.

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\n

Le coefficient de sécurité maximal autorisé est : 0,6.

\n
\n

2.3. Catégorie C :

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\n

Les emplacements de la canalisation sont classés en catégorie C lorsque l'une au moins des trois conditions suivantes est satisfaite :

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\n

a) La canalisation transporte des gaz combustibles et, dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation, se trouvent des logements ou locaux correspondant :

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\n

- soit à une densité d'occupation supérieure à 80 personnes par hectare ;

\n
\n

- soit à une occupation totale de plus de 300 personnes ;

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b) La canalisation est nouvelle et transporte des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 ;

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\n

c) La canalisation était déjà en service à la date d'application du présent arrêté, elle transporte des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 et elle répond aux critères d'occupation du sol définis au a ci-dessus.

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\n

Le coefficient de sécurité maximal autorisé est : 0,4.

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\n

En outre, si la canalisation répond aux critères d'occupation du sol définis au a ci-dessus, des dispositions complémentaires de même nature que les dispositions compensatoires mentionnées à l'article 14 sont mises en place, le cas échéant et selon les conclusions de l'étude de sécurité, en conformité avec les critères définis par le guide professionnel reconnu mentionné à l'article 5 relatifs à la prise en compte conjointe de la probabilité et des effets des phénomènes dangereux redoutés.

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\n

3. La mise en place d'un dispositif avertisseur est obligatoire. Un guide professionnel reconnu précise les conditions de pose de ce dispositif ainsi que les mesures de substitution applicables en cas d'impossibilité technique de respecter cette disposition.

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\n

4. Les soudures doivent être exemptes de défaut préjudiciable à la sécurité. Toutes les soudures de raboutage, y compris les raccordements de section, font l'objet d'un contrôle non destructif à 100 % défini par le guide professionnel reconnu mentionné à l'article 10.

\n
\n

5. Pour les accessoires non ou partiellement calculables, ou qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité fixé par le 2 du présent article, les dispositions particulières applicables en substitution au coefficient de sécurité sont fixées par un guide professionnel reconnu relatif aux accessoires.

6. Outre les dispositions du 5, les accessoires satisfont les dispositions suivantes :
\n
- accessoires non standard qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé par application du a du II de son article 2 : les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions spécifiques aux accessoires non standard fixées par le guide professionnel prévu au 5. Ces accessoires ne sont pas soumis au marquage CE ;
\n
- accessoires qui entrent dans le champ d'application du décret du 13 décembre 1999 susvisé : les dispositions du titre II de ce décret.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000023482840", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000023474496", "id": "LEGIARTI000023476250", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000023476250", "liens_entrants": true }

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques)