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Article D262-94-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/01/2011 au 05/04/2019 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article D262-94-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/01/2011 au 05/04/2019 (Code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.