Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1))
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1))
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.