Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D324-4