Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D831-2, Art. D821-7