Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1998
Art. 3