Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 17