Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D692-3