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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :


1. Vice-président ;


2. Président de section ;


3. Président adjoint de la section du contentieux ;


4. Président de cour administrative d'appel ;


5. Secrétaire général ;


6. Président de sous-section de la section du contentieux ;


7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;


8. Secrétaire général adjoint ;


9. Rapporteur général de la section du rapport et des études ;

10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.