Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2010.