Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest)
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.