Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.