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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)

Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 1977
Art. 7, Art. 18, Art. 34