Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/01/2011 au 01/01/2016 (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.