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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.