Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2010 au 17/05/2015 (Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié)

Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

l° A l'article 3, les mots : "La personne mentionnée à l'article 1er" sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : "L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009" et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : "L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009" ;

2° Les mots : "l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé" sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : "l'article 32 du décret n° 2009-450 décret du 21 avril 2009" et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : "l'article 32 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009"