Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2010 au 17/05/2015 (Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III" sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II" ;

2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".