Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Géorgie »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Géorgie »)


Reçoivent délégation de signature du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, pour attribuer l'agrafe « Géorgie » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.