Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/05/2006 au 06/09/2013 (Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions)

L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 1.

Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.