Article R1435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.