Articles

Article R3131-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3131-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.