Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/05/2006 au 06/09/2013 (Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « système d'armes » tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- « demandeur » toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de 2e catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé.