Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/09/2006 au 06/09/2013 (Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.