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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34