Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34