Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Inspections et contrôles
, Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15