Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4, Art. R3131-3-5