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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-142 du 3 mars 1975 CREATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-142 du 3 mars 1975 CREATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES)

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.