Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-142 du 3 mars 1975 CREATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-142 du 3 mars 1975 CREATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES)
La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.