Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ;
― fonds national de prévention : 5,62 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 85,95 %.