Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/01/2011 (Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE

Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
- un sommaire ;
- le rappel de la mission ;
- l'état civil, la présentation de la famille ;
- le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ;
- les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ;
- la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ;
- les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ;
- l'histoire du couple et de la famille ;
- les relations des parents après la séparation ;
- un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ;
- une synthèse et une analyse approfondie de la situation ;
- une conclusion et des propositions.