Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 2, Art. 6