Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Art. 14 bis