Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
Art. 12 bis
Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 12 bis (V)
Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 12 bis (V)