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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 12 bis