Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/10/2007 au 01/07/2011 (Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes)

Les droits acquis au titre de ces dispositions ne sont pas réversibles.

En cas de divorce, avant liquidation de la retraite du conjoint, les droits figés à la date du divorce restent acquis au conjoint divorcé jusqu'à ce que la liquidation intervienne, sans qu'il puisse bénéficier des dispositions prises en matière de rachat.