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Article 1447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.