Article 1453 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.