Article 1443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.