Articles

Article 1493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.