Article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.