Article 1508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.