Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.