Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac (15))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac (15))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.