Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.