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Article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

	Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie cedex
Prix de l'annonce	Réservé à la DILA	Nature	5-26
		Numéro Greffe
		Numéro Département
		Type Tribunal	CA
		Nom Tribunal

AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:

Date de l'arrêt :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :

Les déclarations de créances devront être adressées au greffe

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :

Informations concernant le mandataire :

Titre :

Nom de famille :

Prénom :

Nom d'usage :

Association, société...:

Représentée par :

Adresse :

Code postal :

Bureau distributeur :

Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

(le cas échéant) Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

(le cas échéant) Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :