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Article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:
Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand
92411 Courbevoie cedex

Prix de
l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-25

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

CA

Nom Tribunal

AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Date de l'arrêt :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe de la Cour d'appel de

Téléphone :

Adresse mail :