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Article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Données brutes

Article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

	Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie cedex
Prix de l'annonce	Réservé à la DILA	Nature	5-25
		Numéro Greffe
		Numéro Département
		Type Tribunal	CA
		Nom Tribunal

AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Date de l'arrêt :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe de la Cour d'appel de

Téléphone :

Adresse mail :